REGLEMENT SUR LES SERVICES NUMERIQUES (« DSA ») – Politique de modération

Statut de TechIT.be

La présente politique de modération décrit les modalités selon lesquelles TechIT.be met en œuvre les obligations qui lui incombent en sa qualité de fournisseur de services intermédiaires au sens du Règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (ou « Digital Services Act » ou « DSA »).

Dans le cadre de ses services, TechIT.be intervient, selon le service concerné, en qualité de fournisseur d’accès à Internet ou de fournisseur de services d’hébergement. Conformément aux articles 4 à 6 du DSA, TechIT.be n’est soumise à aucune obligation générale de surveiller les informations transmises ou stockées, ni de rechercher activement des activités illicites. Les contenus hébergés via les Services demeurent sous la seule responsabilité du Client, qui en garantit la licéité et la conformité à la réglementation applicable.

Toute personne peut toutefois signaler à TechIT.be la présence de contenus qu'elle estime illicites dans le cadre des services, selon les modalités décrites dans la présente politique.

Signalement des contenus illicites et mesures de restriction

Conformément à l’article 16 du DSA, vous avez la possibilité de signaler tout contenu illicite hébergé par TechIT.be en adressant une demande via le formulaire prévu à cet effet, disponible ici : Formulaire de signalement d'abus ou de contenu illégal.

Vous pouvez effectuer un signalement, que vous soyez client de TechIT.be ou non.

TechIT.be procédera à l’examen de votre demande et, si celle-ci lui permet de constater le caractère illégal du contenu concerné, mettra en œuvre les mesures appropriées conformément à ses obligations légales.

Ces mesures peuvent notamment inclure, sans que cette liste soit limitative :

• le retrait ou la suppression d'un contenu ou la désactivation de l’accès à celui-ci ;
• le blocage ou la restriction de l'accès à un contenu ;
• la suspension totale ou partielle de l'accès au la fourniture du service ;
• la limitation de certaines fonctionnalités techniques (bande passante, capacité d'envoi, isolation réseau, etc.) ;
• la suspension ou la résiliation du compte.

La nature et l'étendue de la mesure adoptée sont déterminées par TechIT.be au cas par cas, en fonction de la gravité du manquement constaté, de son caractère répété ou isolé, et des circonstances propres à chaque situation. TechIT.be agit de manière diligente, objective et proportionnée dans l'application de ces mesures, en tenant dûment compte des droits et intérêts légitimes de toutes les parties concernées, y compris les droits fondamentaux des destinataires du service.

Signalements spécifiques

Certains faits peuvent directement faire l'objet d’un signalement auprès des autorités belges compétentes. Sont notamment concernés :

• Les contenus à caractère pédopornographique ou constitutifs de corruption de mineur en ligne ;
• Les propos incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence à l'égard de personnes en raison de leur origine, sexe, orientation sexuelle ou handicap ;
• Les menaces, provocations ou incitations à commettre des actes violents ;
• Le trafic de biens ou substances illicites (stupéfiants, armes, entre autres) ;
• Les comportements de nature à mettre en danger la vie ou l'intégrité d'autrui ;
• La provocation à la commission d'infractions ;
• Les manœuvres frauduleuses constitutives d'escroquerie ;
• Les contenus relevant de l'apologie ou de la menace terroriste ;
• Les actes de cruauté ou de maltraitance envers les animaux.

Par ailleurs, tout courrier électronique non sollicité (spam) peut être transféré au Centre pour la Cybersécurité de Belgique (CCB) à l’adresse suspect@safeonweb.be. 

Points de contact

Conformément aux articles 11 et 12 du DSA, vous trouverez ci-après les points de contact uniques désignés par TechIT.be :

1. Moyens de contact pour les autorités

Pour des raisons de rapidité de traitement et de sécurité, pour la transmission d’injonctions ou de demandes en application du DSA, nous vous remercions de bien vouloir utiliser les canaux habituels et procédures normalisées mis en place par voie électronique par TechIT.be avec l’autorité concernée.

À défaut de canal dédié préexistant, et conformément à l’article 11 du DSA, les autorités des Etats-membres de l'Union Européenne, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques, UNIQUEMENT, peuvent nous contacter par voie électronique via l'adresse mail suivante : dsa.authorities@techit.be

Ce point de contact dédié ne doit être utilisé que par les autorités mentionnées ci-dessus. TechIT.be ne traitera pas les demandes envoyées à cette adresse par d’autres entités.

Il est précisé que toute communication via ce canal s’effectue exclusivement dans l’une de ces trois langues officielles de l’UE : le français, le néerlandais ou l’anglais.

1. Point de contact pour les destinataires du service

Conformément à l'article 12 du DSA, TechIT.be désigne le canal ci-dessous comme point de contact unique permettant aux destinataires de ses services intermédiaires de communiquer directement et rapidement avec elle.

Pour toute demande relative aux services intermédiaires fournis par TechIT.be, ou de manière plus générale pour toute question liée à l'utilisation desdits services, les destinataires du service peuvent contacter TechIT.be via les canaux de communication habituels, et notamment en adressant une demande au support : support@techit.be

Les informations relatives à ce point de contact sont tenues à jour et aisément accessibles sur le site internet de TechIT.be.

Protection des données personnelles dans le cadre des signalements

Dans le cadre du mécanisme de signalement de contenus illicites, TechIT.be peut être amenée à collecter des données personnelles (nom, prénom, adresse e-mail) communiquées volontairement par le notifiant. La transmission de ces données personnelles n'est toutefois pas obligatoire pour soumettre un signalement.

Les données personnelles éventuellement collectées dans ce cadre sont traitées aux seules fins de réception, de gestion, de traitement et de suivi des signalements. Ce traitement est fondé sur le respect des obligations légales incombant à TechIT.be en sa qualité de fournisseur de services d'hébergement au sens du DSA.

Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement du signalement et, le cas échéant, pour satisfaire aux obligations légales applicables ou répondre aux demandes des autorités compétentes.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD), le notifiant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition pour des motifs légitimes. Ces droits peuvent être exercés en adressant un e-mail à : dpo.techit@octogone-consulting.be, accompagné d'un justificatif d'identité.

Modifications et évolution des conditions

Les dispositions du présent article peuvent être amenées à évoluer, notamment en raison des évolutions législatives et réglementaires et afin de refléter les évolutions de nos pratiques et technologies. Nous vous invitons à les consulter régulièrement.

Règlement sur les Services Numériques (DSA)

Conformément à l’article 15 du Règlement du 19 octobre 2022 sur les Services Numériques (DSA), TechIt.be publie un rapport de transparence annuel.

En sa qualité de fournisseur de services intermédiaires, TechIt.be rend compte, dans ce rapport, de ses activités de modération de contenus, des mesures mises en œuvre pour le traitement des notifications de contenus illicites, ainsi que des réquisitions et injonctions émanant des autorités compétentes des États membres de l’Union européenne.

Ce rapport de transparence couvre tant les services de fourniture d’accès à internet (FAI) que les services d’hébergement proposés par TechIt.be, dès lors qu’ils relèvent du champ d’application du Règlement DSA.

Les rapports de transparence de TechIt.be sont publiés annuellement. Chaque rapport demeure accessible au public pendant une durée de cinq ans à compter de sa date de publication.